La Pein de mort en Tunisie

Selon les sources deTunisieNumerique, la 27ème Chambre criminelle de la Cour d’appel de Tunis a rendu son jugement, jeudi 10 mai 2012, dans une affaire de viol dont les faits remontent à l’année 2008.

Deux des trois accusés ont été condamnés à la peine de mort et leur complice à la prison à perpétuité.Cette condamnation à mort est la première en Tunisie après la Révolution.

Date de la dernière exécution : 1991

Tunisie : la peine de mort au niveau international

Dispositions du droit national concernant la peine capitale

Présentation à travers les années

Les derniers communiqués et dépêches de presse - Tunisie

"La peine de mort ne sied pas à la Constitution tunisienne après la révolution" (Sondes Guerbouj)		28 mars 2012
Amnistie Internationale présente son rapport 2011 sur les peines capitales en Tunisie		27 mars 2012
Colloque sur "la peine de mort et le droit à la vie"		10 mars 2012
Irak: 34 condamnés à mort exécutés		26 janvier 2012
Tunisie : amnistie et liberté conditionnelle à l'occasion du premier anniversaire de la révolution		14 janvier 2012
Décision présidentielle de commuer 122 condamnations à mort en peine d'emprisonnement à vie		14 janvier 2012
Mali: un Tunisien condamné pour un attentat anti-français à Bamako extradé		05 janvier 2012
Le président du Mali décide d'accorder la grâce au citoyen tunisien, Béchir Bessnoun, condamné à la peine capitale au Mali		15 décembre 2011
La Tunisie mène des démarches pour empêcher l'exécution d'un ressortissant au Mali		12 décembre 2011
Démarches officielles pour empêcher l'exécution de Béchir Senoun au Mali		12 décembre 2011

Consultez les précédentes dépêches de presse pour ce pays

Les points marquants

14 janvier 2012	Commutation de peines pour 122 condamnés à mort en Tunisie
	A l'occasion du premier anniversaire de la révolution en Tunisie, une amnistie importante commue notamment les peines de 122 condamnés à mort en prison à vie.
	Tunisie : amnistie et liberté conditionnelle à l'occasion du premier anniversaire de la révolution  - dépêche de presse du 14 janvier 2012 Décision présidentielle de commuer 122 condamnations à mort en peine d'emprisonnement à vie  - dépêche de presse du 14 janvier 2012
15 décembre 2011	Le président du Mali s'engage à ne pas exécuter un condamné à mort tunisien et à le transférer en Tunisie
	Faisant suite à la demande du président tunisien, Moncef Marzouki, le président du Mali, Amadou Toumani Touré, accorde sa grâce au ressortissant tunisien Béchir Besnoun (ou Bessnoun ou Sinoun ou Senoun ou Simoun), récemment condamné à mort pour contre l'ambassade de France à Bamako en janvier 2011. Il autorise par ailleurs son transfert vers la Tunisie pour la poursuite de la procédure judiciaire.
	Mali: un Tunisien condamné pour un attentat anti-français à Bamako extradé  - dépêche de presse du 05 janvier 2012 Le président du Mali décide d'accorder la grâce au citoyen tunisien, Béchir Bessnoun, condamné à la peine capitale au Mali  - dépêche de presse du 15 décembre 2011
28 novembre 2011	Une condamnation à mort pour terrorisme au Mali
	Un ressortissant tunisien, Béchir Simoun (ou Sinoun ou Senoun ou Besnoun), est condamné à mort pour terrorisme, pour l'attaque contre l'ambassade de France à Bamako en janvier 2011. La dernière exécution capitale au Mali remonte à 1980.
	Peine de mort pour le Tunisien auteur de l'attentat contre l'ambassade de France à Bamako  - dépêche de presse du 28 novembre 2011

Consultez les précédents points d'actualité sur ce pays

Droit international - Tunisie

Les engagements internationaux en matière de peine de mort :

Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 18 mars 1969
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 29 juin 2011

Cinquième rapport présenté par la Tunisie au Comité des droits de l'homme (extraits)	25 avril 2007
Quatrième rapport présenté par la Tunisie au Comité des droits de l'homme (extraits)	24 mai 1993

Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 31 janvier 1992

Rapport périodique présenté par la Tunisie au Comité des droits de l'enfant (extraits)

30 octobre 2001

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Question de la peine de mort : Rapport annuel du Secrétaire général (juin 2010-juillet 2011)

04 juillet 2011

D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

[position de la France] Tunisie : annonce de l’approbation d’engagements internationaux majeurs concernant les droits de l’Homme	02 février 2011
Troisième rapport présenté par la Tunisie à la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (extraits)	15 novembre 2007

Droit national - Tunisie

Législation

Consultez le code pénal sur le site du ministère de la justice tunisien pour connaître les crimes passibles de la peine de mort.

Extraits du code pénal tunisien :

Article 7
La condamnation à mort est exécutée par pendaison.

Article 8
La condamnation à mort n’a pas lieu, à moins que le jugement n'en ait autrement ordonné, l'un des jours fériés déterminés par l'article 292 du code de procédure civile et commerciale.

Article 9
La femme condamnée à mort reconnue enceinte ne subit sa peine qu'après sa délivrance.

[...]

SECTION II ATTENUATION DE CRIMINALITE

Article 43 - (Modifié par la loi n°89-23 du 27 février 1989 et la loi n°95-93 du 9 novembre 1995).
La loi pénale est applicable aux délinquants âgés de plus de treize ans révolus et moins de dix huit ans révolus.
Toutefois, lorsque la peine encourue est la peine de mort ou l'emprisonnement à vie, elle est remplacée par un emprisonnement de dix ans.


Consultez également le code de procédure pénale sur le site du ministère de la justice tunisien.

Troisième rapport présenté par la Tunisie à la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (extraits)	15 novembre 2007
Cinquième rapport présenté par la Tunisie au Comité des droits de l'homme (extraits)	25 avril 2007
Rapport périodique présenté par la Tunisie au Comité des droits de l'enfant (extraits)	30 octobre 2001
Loi n° 2001-52 du 14 mai 2001, relative à l'organisation des prisons	14 mai 2001
Quatrième rapport présenté par la Tunisie au Comité des droits de l'homme (extraits)	24 mai 1993

Historique

1991 - exécutions

En octobre 1991, 5 condamnés à mort sont exécutés par pendaison.

1990 - reprise d'exécution

Le 17 novembre 1990 un condamné à mort est exécuté. Il s'agit de la première exécution depuis le changement de gouvernement en 1987.

1984 - 1985 - 1986 - 1987 - exécutions


Fonte: http://www.peinedemort.org/National/pays.php?pays=98