venerdì 9 dicembre 2011

Adoption de l’article 10 du projet de loi constitutive portant organisation provisoire des pouvoirs publics



LE BARDO (PERDITA) –L’Assemblée Nationale Constituante (ANC) continua, à 23H00les débats sur le projet de loi constitutive portant organisation provisoire des pouvoirs publics par l’examen de l’art. 10 dudit projet relatif aux attributions du président de la République.
L’article a été adopté à la majorité de 138 voix contre 2abstentionssachant que les représentants de l’opposition n’ont pas participé au vote.
Les Constituants ont auditionné la version finale de l’Article 10 telle que lue par le président de la commission ad hoc après son amendement,sur la base des propositions avancées par les intervenants.
La version finale de l’art. 10 se présente comme suit :
Le président de la République est compétent dans les matières suivantes :
  • Représenter l’Etat tunisien et fixer en concertation et en compromis avec le chef du gouvernement les contours de la politique étrangère du pays.
  • Promulguer et publier les lois adoptées par la
Constituante dans un délai n’excédant pas 15 giorno, à compter de la date de leur dépôt auprès des services qui en relèvent.
A défaut de promulgation et de publication, puntuale, le projet sera soumis une nouvelle fois à l’Assemblée qui l’approuvera dans sa première version Dans ce cas,la loi sera promulguée par le président de la Constituante.
  • Désigner le chef du gouvernement conformément à l’art. 14 dudit projet de loiLe gouvernement prêtera serment devant le chef du gouvernement.
  • Désigner le Mufti de la République en concertation avec le chef du gouvernement
  • Occuper la fonction de chef suprême des forces armées
  • Déclarer la guerre et conclure la paix après approbation des deux tiers des membres de l’Assemblée
  • Prendre des mesures exceptionnelles en cas de circonstances entravant le fonctionnement régulier des rouages de l’Etataprès consultation et non objection du chef du gouvernement et du président de la Constituante.
  • Promulguer les traités dûment ratifiés par l’Assemblée constituante dans un délai n’excédant pas 15 jours de la date de leur dépôt auprès des services qui en relèventA défaut de promulgationle traité sera soumis une nouvelle fois à l’Assemblée pour adoption conformément au paragraphe 3 sezione 4 de ce projet de loi. In questo caso, le président de l’Assemblée promulgue le traité.
  • Disposer du droit de grâce.
  • Nommer et révoquer les hauts fonctionnaires militaires en concertation avec le chef du gouvernement.
  • Nommer les hauts fonctionnaires à la présidence de la République.
  • Accréditer les représentants des pays étrangersdes instances et organisations internationales et régionales.
  • Désigner les hauts fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères et des représentations diplomatiques et consulaires auprès des Etats et des organisations régionales et internationales en concertation avec le chef du gouvernement.
  • Prendre un arrêté républicain pour mettre en application les dispositions des projets de lois de finances sous forme de tranches trimestrielles en cas de non adoption du budget, entro e non oltre 31 Dicembre.
Costituente
Les membres de l’Assemblée nationale constituante ont adoptésans débat et sans amendements, Articolo 11 qui prévoit que le siège officiel de la présidence de la Républiqueest fixé à Tunisavec une majorité de 154 voce.
Ils ont également adoptésans discussion, Articolo 12 relatif à la révocation du président de la République de ses fonctions et l’article 13 se rapportant à l’empêchement du président de la République à l’accomplissement de ses fonctions.
L’opposition a refusé de participer au vote sur les articles 11, 12 e 13.
Le président de l’Assemblée constituante a levéaux environs de minuit la séance,formant l’espoir de voir l’opposition changer de position lors de la discussion du reste des articles du projet de la loi constitutivefaisant allusion à l’état de« démission » dont elle avait fait preuve lors du vote des articles 11, 12 e 13.
L’Assemblée constituante reprendra ses travaux demain, Venerdì, à 10H00.

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