Constitution de la République Tunisienne
Article 7. - Les citoyens exercent la plénitude de leurs droits dans les formes et conditions prévues par la loi. L'exercice de ces droits ne peut être limité que par une loi prise pour la protection des droits d'autrui, le respect de l'ordre public, la défense nationale, le développement de l'économie et le progrès social.
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/constitution/const1005p.htm
L'ARTICLE 7 SUJET DE DISCORDE À L'ASSEMBLÉE CONSTITUANTE
Article 7. - Les citoyens exercent la plénitude de leurs droits dans les formes et conditions prévues par la loi. L'exercice de ces droits ne peut être limité que par une loi prise pour la protection des droits d'autrui, le respect de l'ordre public, la défense nationale, le développement de l'économie et le progrès social.http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/constitution/const1005p.htm
L'ARTICLE 7 SUJET DE DISCORDE À L'ASSEMBLÉE CONSTITUANTE
08-12-2011 14:45:26
Les délibérations de l'assemblée nationale constituante à propos des articles concernant le projet de loi du règlement provisoire des pouvoirs publics continuent. la séance matinale a connu des divergences d'opinion sur l'article 7, les circonstances exceptionnelles suite auxquelles l'assemblée constituante pourrait se dispenser de ses prérogatives et les déléguer au premier ministre.
Chaker Besbes était au parlement et a interviewé Fadhel Moussa, député du pôle démocratique moderniste à propos de cet article
Les délibérations de l'assemblée nationale constituante à propos des articles concernant le projet de loi du règlement provisoire des pouvoirs publics continuent. la séance matinale a connu des divergences d'opinion sur l'article 7, les circonstances exceptionnelles suite auxquelles l'assemblée constituante pourrait se dispenser de ses prérogatives et les déléguer au premier ministre.
Chaker Besbes était au parlement et a interviewé Fadhel Moussa, député du pôle démocratique moderniste à propos de cet article
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